Nous vous informons que pour participer aux élections de 2012, il vous était nécessaire d'être inscrit(e) sur les listes électorales et ce, avant le 31 Décembre 2011.

Les démarches s'effectuent à la Mairie du lieu de naissance, uniquement par courrier précisant les informations nécessaires à la recherche.

Vous pouvez pré remplir votre demande en vous connectant au site www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Les démarches s'effectuent à la Mairie du domicile.

La présence du demandeur est obligatoire dès l'âge de 13 ans.

Le délai est de 3 à 5 semaines.

Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité récentes et de préférence en noir et blanc de bonne qualité,
- Un extrait de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois,
- 2 justificatifs de domicile,
- En cas de perte ou vol, un timbre fiscal de 25 € devra également être fourni.

A fournir éventuellement :
- Le jugement de divorce,
- Un document prouvant la nationalité française
- Un récépissé de déclaration de perte ou de vol de la carte précédente.

La demande est gratuite.

Les démarches peuvent être effectuées, quel que soit votre lieu d'habitation :

- En France : dans l'une des mairies (ou antennes d'arrondissement à Paris) équipées d'une station biométrique,
- A l'étranger : auprès de votre consulat (ou votre ambassade) qu'il convient de contacter pour savoir s'il est équipé pour délivrer les passeports biométriques.

Attention : la mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir
Si vous possédez une carte d'identité délivrée depuis moins de 10 ans
- Formulaire de demande remis sur place,
- Timbres fiscaux : 86 € ou 89 € (si les photos sont faites en Mairie),
- 2 photographies d'identité,
- Justificatif de domicile,
- Carte d'identité sécurisée,
- Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent).

En l'absence de carte d'identité délivrée depuis moins de 10 ans
- Formulaire de demande remis sur place,
- Timbres fiscaux : 86 € ou 89 € (si les photos sont faites en Mairie),
- 2 photographies d'identité,
- Justificatif du domicile,
- Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite),
Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que au moins un de vos parents est né en France).
- Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent).

A savoir : les originaux de toutes ces pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (titre d'identité, justificatifs de domicile et de nationalité française).

Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu de la demande.
Le passeport doit être retiré au lieu de dépôt du dossier. Il vous est remis personnellement et vous devez le signer sur place.

Durée de validité : Votre passeport est valable pendant 10 ans.

Communes proches de Malaunay disposant du matériel : Maromme, Clères, Mont-saint-Aignan.

Principe

Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France.

Celui-ci ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il joint l'attestation d'accueil à son dossier de demande de visa.

En cas de contrôle, l'attestation doit aussi être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes :

■ les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,

■ les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

■ les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

■ les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

■ les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous certaines conditions,

■ les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous certaines conditions.
 

Dépôt de la demande de validation
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est faite et signée sur place en mairie.

Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs (ce numéro doit être inscrit sur le formulaire), ainsi que de l'identité complète de cette ou ces personnes (nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse complète du pays).

Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

■ un justificatif d'identité (pour les Français, les citoyens de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour -liste limitative),

■ un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

■ un justificatif de domicile de moins de 3 mois (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

■ tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple 3 derniers bulletins de salaire et dernier avis d'imposition ou de non-imposition).

Pour les commerçants : fournir une attestation comptable récente,

■ Dernière attestation de la Caisse d'Allocations Familiales (y compris APL, RSA...),

■ un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM" de 30 €,

■ si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, fournir une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants.

Coût
( Depuis le 1er janvier 2011 )

30 € à régler au moyen d'un timbre fiscal de série spéciale OMI ou ANAEM.

Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Les démarches se font en Mairie.

Pièces à fournir :
- Carte d'Identité des demandeurs et des 2 témoins majeurs et n'appartenant pas à la famille.

Les deux témoins doivent être présents au moment de l'établissement du certificat.

Cette démarche est gratuite.

Les démarches s'effectuent en préfecture.

Pièces à fournir :
- Certificat d'immatriculation du véhicule,
- Pièce d'identité,
- le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol
Cette démarche est gratuite et peut se faire via la borne interactive dans le hall d'accueil de la Préfecture de Seine-Maritime.

Pour plus de renseignement, connectez-vous à ce site.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
- faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
- et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Les partenaires doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

L'adresse du Tribunal d'Instance de Rouen : 1 place Foch 76037 - ROUEN CEDEX

Pièces à fournir :
- Une seule convention pour les 2 partenaires :
• Si les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention, ils remettent l'original,
• Si la convention a été rédigée par un notaire, les partenaires remettent 1 expédition
• (copie) de l'acte notarié.

- Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).

- Attestation sur l'honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS.

- Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Autres pièces à fournir selon la situation du partenaire

- Personne étrangère, née hors de France
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris).
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces 3 conditions sont réunies : il est majeur, juridiquement capable de contracter et célibataire + les pièces d'état civil correspondantes datant de moins de 6 mois. Ces pièces doivent être traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil.

La demander Tribunal de Grande Instance (Répertoire Civil - 1, place Foch 76037 ROUEN (Tél.: 02.35.52.88.17 Fax : 02.32.08.21.42) en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée :
• soit par voie postale,
• soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée)
• ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

- Personne divorcée
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage portant la mention du divorce.
A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

- Personne veuve

Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Lors de sa séance du 29 Septembre 2011, le Conseil Municipal a créé une cérémonie de PACS en Mairie, présidée par un élu, pour célébrer l'engagement pris au Tribunal d'Instance.

Si vous souhaitez célébrer votre engagement en Mairie, merci de vous présenter minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à l'accueil de la Mairie muni des pièces suivantes :

- la convention de PACS homologuée,
- les actes de naissance avec la mention de PACS,
- un justificatif de domicile,
- une copie des pièces d'identité.

Tout Français ayant atteint l'âge de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
 

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
 

Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

A la mairie du domicile, si le jeune habite en France, au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Pièces à fournir :

- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Déclaration

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les éléments suivants :

- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents,
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
 

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser, entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans, doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit les 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?
 

- Attestation de recensement

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État ( baccalauréat ou permis de conduire par exemple).

Elle se demande à la Mairie du domicile - Service Elections avant le 31/12, de même que pour les ressortissants de la CEE lors des élections européennes et municipales.

Conditions :
Avoir 18 ans ou les avoir à la clôture des listes, la nationalité française et avoir la jouissance des droits civiques dans la commune.
Les inscriptions, ainsi que les changements d'adresse sont effectués toute l'année.

Attention, il est préférable de s'assurer auprès de la Mairie, de l'inscription des personnes venant d'avoir 18 ans ; l'inscription d'office n'étant pas systématique.

Pièces à fournir :
- Justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),
- Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, téléphone),
- Pour les jeunes majeurs habitant chez leurs parents, une attestation sur l'honneur des parents précisant que la personne vit chez eux.

L'inscription est gratuite.

En cas de réussite à l'examen, le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il est remis sans délai, à l'issue de l'épreuve pratique par l'agent de l'ONCFS qui l'a contrôlée et surveillée, au candidat ayant attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrance du permis par l'agent de l'ONCFS, un certificat provisoire est remis au candidat.
Il vaut permis de chasser pendant 2 mois, à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique, sous réserve que toutes les redevances aient été payées et s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie.
Dans ce délai de 2 mois, le permis de chasser est adressé au bénéficiaire :
- à son domicile,
- ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français, sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune où elle est rattachée.

Pour plus de renseignements, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
85 bis, av. de Wagram BP 236 - 75822 Paris cedex 17 Tél. : 01 44 15 17 17 ou www.oncfs.gouv.fr

Pour le demander, il vous suffit d'écrire au Service des Casiers Judiciaires 44079 Nantes ou faire votre demande en ligne en cliquant ICI (demande gratuite).

Les démarches se font en Préfecture.

Deux situations peuvent se présenter :

- Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur
Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",
Le demandeur du certificat d'immatriculation présente :
• le document cerfa "3 en 1" n°13749*01 (ce document doit être visé par le service des douanes pour les véhicules provenant d'un pays tiers à l'Union Europe),
• un justificatif d'identité,
(S'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée).
• un justificatif de domicile,
(S'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation).
• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation).

- Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
• un justificatif d'identité,
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée).
• un justificatif de domicile,
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation).
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01,
• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
• pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou DREAL compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
• un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
• Un justificatif fiscal pour un véhicule provenant de l'étranger :
pour les véhicules neufs achetés en France et provenant d'un État hors Union Européenne, un certificat 846A ou une mention de dispense inscrite sur l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
pour les véhicules neufs achetés en France et provenant d'un État de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal . Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation.

Pour plus de renseignements, cliquez sur le site.

Vous pouvez pré remplir votre demande de carte d'immatriculation en vous connectant sur le site de la Préfecture de Seine-Maritime en cliquant soit sur le lien :
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Pour visualiser l'imprimé correspondant, cliquer ICI.
- Ou Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf. Pour visualiser l'imprimé correspondant, cliquer ICI.

Accédez également à des formulaires type pour vos démarches administratives en vous conectant au site www.mon.service-public.fr.