Une nouvelle étape de la réglementation.

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations
d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.

Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

Lire la plaquette sur la nouvelle règlementation de l'assainissement non-collectif en cliquant ICI

ATTENTION :

A compter du 1er Mars 2012, les taxes d'urbanisme changent.  

La loi n°2010-1658 du 29/12/2010 a adopté la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, et l'ensemble des taxes d'urbanisme ont été revues à cette occasion. La Taxe d'Aménagement (TA) se substituera à plusieurs taxes existantes :
- la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E) fixée à 5 %,
- la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) fixée à 1.3 %,
- la Taxe Départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE) fixé à 0.3 %,
- au Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE).

TAUX APPLICABLES A LA TAXE D'AMENAGEMENT DEPUIS LE 1ER MARS 2012 :

5 % (délibération communale adoptée lors du conseil municipal du 24/11/2011) pour la part communale, 1.6 % pour la part départementale (exonération pour les logements sociaux) soit une taxe globale de 6.6 %.
 

Permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme, environnement, voilà tout ce qu'il vous est possible de trouver comme information auprès du service urbanisme de la mairie qui est ouvert aux heures d'ouverture de l'hôtel de ville. 

Nous vous rappelons que la plupart des travaux de construction modifiant l'aspect visuel des lieux (bâtiment, façades, menuiseries extérieures…) est soumise à autorisation : permis de construire ou déclaration de travaux. Un dossier doit être constitué avec un imprimé administratif type disponible au service Urbanisme de la mairie.

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols) et si les travaux concernent une extension (liaison entre l'existant et la création).Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
 

Démarches à suivre en cliquant ICI

Démarches à suivre en cliquant ICI

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Où déposer la déclaration et le dossier ?
Soit déposé contre récépissé à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Malaunay
HOTEL DE VILLE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Principe

 
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Cas particuliers
Il est recommandé d'utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :

Demande de permis de construire une maison individuelle
Cliquez ICI.

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et ou des démolition

Cliquez ICI.

Où déposer la demande de permis de construire et le dossier ?
Soit déposé contre récépissé à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Malaunay
HOTEL DE VILLE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Les demandes d'information cadastrales sont à adresser à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Les demandes d'information pour le droit de préemption sont à adresser à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Les demandes d'information concernant le numérotage et l'alignement sont à adresser à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

Les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) précédant toute intervention susceptible de toucher les installations des gestionnaires de réseaux sont à adresser à la :
MAIRIE
165, route de Dieppe
76770 MALAUNAY

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE LA SEINE-MARITIME (CAUE)
Vous souhaitez construire votre maison, le CAUE a conçu un guide gratuit.
"CONSTRUIRE SA MAISON, LES CLEFS DU PROJET"
Vous pouvez le recevoir par La Poste en joignant 4 timbres à 0.55 € pour le port. Il est également téléchargeable sur le site internet: www.caue76.org.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Amélie DUPRAY, Responsable du service Urbanisme ou Madame Jessica YGOUT, Assistante Urbanisme au 02.32.82.55.67.
Vous avez aussi la possibilité de prendre rendez-vous avec Monsieur GRENON, architecte conseil du CAUE (service gratuit), lors de ses permanences en Mairie le lundi après-midi tous les quinze jours. Pour cela, il vous suffit de prendre contact auprès du service urbanisme au 02.32.82.55.67.

En partenariat avec l'Espace Info Energie de la CREA, la Ville a mis en place des permanences « Energies ». A cette occasion, un conseiller pourra répondre à toutes vos questions en matière de performance énergétique de votre logement ou si vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation...

Toute personne (Malaunaysienne ou pas) peut prendre rendez-vous au 02.32.76.44.72 (Direction de l'Environnement de la CREA).