UN GUIDE INTERNE SUR LES MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTÉE ECO-RESPONSABLE
En application des dispositions combinées des articles 26 à 30 et 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure de consultation publique adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes généraux de la commande publique, en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Le choix de la procédure adaptée se détermine en fonction d’un seuil obtenu par une définition sincère et réaliste des besoins (article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), auxquels correspond un montant estimé (en euros et hors taxes).
Au-delà des seuils, les pouvoirs adjudicateurs sont dans l’obligation de suivre les procédures formalisées strictement définies par l’ordonnance et le décret régissant l’achat public.
Un guide interne qui a pour but d’établir les règles internes applicables à la passation des MAPA de la ville de Malaunay et de son Centre Communal d’Action Sociale a fait l’objet d’une information en bureau municipal le 18 octobre 2016. Il annule et remplace le guide interne qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2012 portant sur le même objet.
Il est rappelé l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de prendre en compte les objectifs du développement durable par l’insertion de critères et de clauses environnementales et sociales dans les marchés.
L'annexe 4 de ce guide rappelle le contexte règlementaire, propose des éléments de méthode et des conseils pour insérer des critères et des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics de la commune.