Fiscalité : la Taxe d'Aménagement (TA)
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.
Pour calculer votre taxe d’aménagement, informez-vous sur la fiche spécifique du service public ou utilisez la fiche de calcul, tous deux disponibles ci-contre.
Taux applicables à la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 : 5 % (délibération communale du 24/11/2011) pour la part communale, 1.6 % pour la part départementale (exonération pour les logements sociaux) soit une taxe globale de 6.6 %.
A noter :
Par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2014, il a été décidé l’exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardins (voir délibération disponible ci-contre).
Déclaration préalable
Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols) et si les travaux concernent une extension (liaison entre l'existant et la création).Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, Un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m² ;
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Où déposer la déclaration et le dossier ?
- Soit déposé contre récépissé à la mairie ;
- Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception en mairie, à l’attention de M. le maire.
Permis de construire et d'aménager
Principe
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
- Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Cas particuliers
Il est recommandé d'utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :
- Demande de permis de construire une maison individuelle ;
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et ou des démolitions.
Où déposer la demande de permis de construire et le dossier ?
- Soit déposé contre récépissé à la mairie ;
- Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception en mairie, à l’attention de M. le maire.