Dépôt légal des devis-types funéraires

selon le modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010. 

L’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010. L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-types chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
Le manquement à cette obligation est un motif de sanction administrative, entrant dans le champ de l’art. L. 2223-25, 1° du CGCT. À ce titre, le préfet du département où les faits ont été constatés peut prononcer la suspension de l’habilitation pour une durée maximale d’un an, ou son retrait.

Vous retrouverez dans l'onglet "télécharger" les devis types pour la commune de Malaunay.