Règlement général de police

Le règlement général de police présente par arrêté du maire les différentes dispositions, obligations et droits applicables à la commune en matière d’obligations et signalisations, conduite des véhicules, circulation, stationnement, ordures ménagères, brûlage à l’air libre, gestion de l’espace public.

Occupation du domaine public

Avant toute occupation du domaine public communal, vous devez faire une demande écrite à la mairie précisant notamment, le lieu, la nature, la date et la durée des travaux, ainsi que les dimensions de l'emplacement réservé. Cette demande doit être effectuée au minimum 15 jours ouvrables avant le début de l'occupation prévue du domaine public.

Qui peut formuler cette demande ?

  • Un entrepreneur,
  • Un déménageur,
  • Un propriétaire ou locataire d'une habitation Malaunaysienne.

Principaux évènements concernés par cette procédure

  • Un déménagement et / ou emménagement, ;
  • Des travaux de toiture ;
  • Un ravalement de façade (avec pose d'échafaudage) ;
  • Un changement de menuiseries ;
  • Une construction ;
  • Une démolition ;
  • Une enseigne ou une devanture commerciale.

Autres occupations du domaine public nécessitant une demande 

  • Le stationnement d'un ou plusieurs véhicules pour des situations spéciales (camion de transport, de déménagement, de chantier, etc) ;
  • Le stationnement d'une benne ;
  • Le positionnement d'un échafaudage ;
  • Le dépôt de matériaux de construction.

Après réception...
Le maire instruit et délivre ou non, par arrêté, l'autorisation d'occupation du domaine public.

Attention : cette demande ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autres autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir…). Vous êtes responsable de la signalisation réglementaire à mettre en œuvre, ainsi que de la réservation des places acceptées.

Brûlage à l'air libre

Le brûlage à l'air libre est interdit sur le territoire de la Commune (arrêté municipal du 11 Janvier 2011).

En effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction (herbes, résidus de taille ou d'élagage, déchets ménagers ...) par les particuliers sur leurs propriétés, également pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, pour éviter aussi les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et/ou pour éviter en période de sécheresse, la propagation d'incendie si les feux ne sont pas surveillés.

Pour les encombrants, vous pouvez prendre RDV avec les services de la Métropole au 0 800 021 021.

Vous pouvez également déposer vos déchets verts et autres dans une déchetterie. Ce service est gratuit pour les habitants de la Métropole Rouen Normandie. Sinon, ces déchets verts sont ramassés par la Métropole une fois par semaine en pleine saison et une fois par mois l'hiver, directement devant chez vous.

Réglementation concernant les plantations

Chaque propriétaire a le droit d'effectuer des plantations sur le terrain lui appartenant pour améliorer son cadre de vie et protéger l'intimité de sa vie privée.

Mais il se doit de respecter la réglementation qui lui impose des distances et des hauteurs de plantations par rapport au voisinage. En effet, le Code civil impose une réglementation générale en matière de plantations et notamment dans son article 671.

Petit rappel

Pour les plantations dites de basses tiges (ne dépassant pas 2 m) : distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice.

Pour les arbres dits de hautes tiges (destinés à dépasser 2 m de hauteur) : distance de 2 m minimum de la limite séparatrice.

A noter que la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur se calcule du sol où est planté l'arbre jusqu'à la pointe.

Nuisances sonores (Travaux de bricolage)

Dans un souci continuel d'améliorer le cadre de vie de nos administrés et pour le respect de tous, vous êtes invité à respecter le règlement général de police qui précise que :

De jour comme de nuit, les bruits faits à l'intérieur des propriétés des habitations ou de leurs dépendances, tels que ceux qui proviennent de phonographes, magnétophones, appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments de musiques, tirs d'artifices, de pétards, travaux industriels, commerciaux ou ménagers de nature à troubler la tranquillité des habitants du voisinage, sont interdits.

Les travaux de bricolage, de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique ou électrique, tronçonneuses, perceuses, débroussailleuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 20h ;
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h ;
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Réglementation cyclomoteurs

Comme prévu lors du lancement de la nouvelle version du système d'immatriculation des véhicules (SIV) le 15 Avril 2009, l'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2011 pour pouvoir circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous peine de s'exposer à une amende (4ème classe 750 €).

Animaux, insectes

Divagation

La divagation d'animal est définit par le Code de l'environnement. Tout animal errant est capturé par les services techniques de la ville et remis au chenil pour un délai de 7 jours maximum. Ce délai permet d'effectuer les recherches nécessaires pour retrouver le propriétaire. A défaut, l'animal est transporté à la SNPA. Le propriétaire encourt une amende de 35€.

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories. Pour les propriétaires, quelques formalités sont nécessaires.

Chiens dangereux

Catégories :

Catégorie 1 : les chiens d'attaque de type Pit Bull, Boerboel et Tosa Inu.

Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense de race América Staffordshire Terrier, Rottweiler ou croisé.

Formalités administratives

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être titulaires d'un permis de détention délivré par le Maire de la Commune de résidence.

Pour l'obtenir, il vous faut vous présenter au bureau de la Police Municipale, muni des pièces :

  • Le certificat d'identification ;
  • Le certificat de vaccination antirabique ;
  • Le certificat d'assurance responsabilité civile ;
  • Le certificat de stérilisation (pour la 1ère catégorie) :
  • L'évaluation comportementale du chien: ;
  • L'attestation d'aptitude du maître;
  • Une pièce d'identité.

L'évaluation comportementale du chien doit être réalisée par un vétérinaire habilité par la Préfecture et renouvelée à intervalles réguliers en fonction de la dangerosité du chien. Télécharger ICI la liste départementale des vétérinaires habilités.

L'attestation d'aptitude du maître est délivrée par un formateur habilité et agréé par la Préfecture. Télécharger ci-contre la liste des formateurs habilités.

Sanctions :

Tout propriétaire de chiens classés, doit être en mesure de présenter le permis de détention à tout moment sous peine de risquer jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 € d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Nids de guêpes, quoi faire ?

Les Pompiers peuvent être contactés, mais ils n'interviendront qu'en cas de danger immédiat, c'est-à-dire si le nid est installé dans l'habitation même ou dans un lieu public (un parc à forte fréquentation par exemple). Si le nid se situe à l'extérieur de la maison, sans accès vers l'intérieur, même s'il est posé sur un rebord de fenêtre à condition que cette fenêtre puisse encore être fermée, on peut se soustraire au danger. Dans ce cas, les sapeurs ont pour consigne de demander au public de se tourner vers les entreprises spécialisées.